Conditions de vente et de licence
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PRINTVIEW ALIGN - CONDITIONS DE VENTE ET DE LICENCE Version PVA-2026-11-07-FREN-1 — applicable aux commandes passées avec ces conditions 1. Editeur et contact AEROLISM ENGINEERING, SASU au capital de 10 000 EUR, siege social 28 chemin des Vignes, 13127 Vitrolles, France. RCS Salon-de-Provence 948 547 617. SIRET 948 547 617 00019. TVA intracommunautaire FR35 948547617. Contact : support@aerolism.com ; 07 69 63 47 30. Site du logiciel : https://printview-align.aerolism.fr/. 2. Objet du logiciel et conditions techniques PrintView Align aide a placer des visuels sur l'image camera d'un plateau et a preparer un export PNG a l'echelle pour un logiciel RIP distinct. Le fichier associé à la commande initiale correspond à PrintView Align 1.0.0. Les mises à jour de la version majeure 1 sont accessibles sur la page de téléchargement. L’installateur n’est pas signé numériquement ; selon les règles Windows du poste, son exécution peut nécessiter une validation de l’administrateur ou être refusée. Vérifiez l’essai gratuit sur votre poste avant l’achat. Le prix ne comprend ni camera, ni ordinateur, ni imprimante, ni RIP, ni mise en service a distance. Toute prestation supplementaire fait l'objet d'une offre distincte acceptee avant facturation. La fiche technique présentée avec l’offre précise la version livrée, ses fonctionnalités, ses configurations prises en charge et ses restrictions. Elle fait partie des informations contractuelles remises avant la commande. La version fournie est destinée à Windows 10 22H2 x64 ou Windows 11 x64 ; une compatibilite universelle avec toutes les cameras, optiques, RIP ou imprimantes n'est pas annoncee. Le montage camera, la calibration optique, le reperage du plateau, la hauteur de la surface et les reglages d'echelle du RIP participent au resultat. La précision dépend de la configuration et des conditions de mise en œuvre. Aucune précision de positionnement inférieure à 0,5 mm n’est garantie. Cette limite ne dispense pas Aerolism de fournir un logiciel conforme aux fonctionnalités et caractéristiques expressément convenues avant la commande. 3. Droit d'utilisation La licence proposee est perpetuelle pour un seul poste utilise simultanement, pour la version majeure 1. Aucun abonnement obligatoire n'est prevu. Le client conserve ses droits sur ses visuels et ses fichiers de travail. La licence ne transfere pas la propriete intellectuelle du logiciel. L'activation initiale rattache la licence au poste. Apres activation, l'usage ordinaire de la licence perpetuelle ne necessite pas de renouvellement en ligne. Le guide livré décrit l’activation initiale par code et la demande de licence par échange de fichiers avec Aerolism pour un poste hors ligne. L’activation initiale par Internet requiert une connexion HTTPS ; l’usage ordinaire après activation reste local. En cas de remplacement d'ordinateur, le client contacte Aerolism pour verifier la commande et organiser le transfert, en cessant l'usage sur l'ancien poste. Une copie deja activee hors ligne ne peut pas etre desactivee a distance. Les versions majeures ulterieures ne sont pas incluses sauf engagement distinct. Les correctifs de la version majeure 1 et les mises a jour necessaires au maintien de la conformite suivent les obligations et engagements applicables. Les droits legaux relatifs aux mises a jour ne sont pas limites par la seule designation commerciale d'une version majeure. 4. Prix et perimetre de vente Tarif de lancement valide : 490 EUR HT. A TVA francaise de 20 %, total 588 EUR TTC. Les ventes proposées concernent les pays de l’Union européenne affichés dans le parcours de commande. Les situations fiscales non prises en charge par le paiement en ligne nécessitent un échange préalable avec Aerolism. Le prix total et les taxes sont affiches avant l'engagement de paiement. L'adresse de facturation est renseignee et verifiee avant l'ouverture de la page Stripe. Le client peut la corriger avant de confirmer son panier. Un numero de TVA intracommunautaire ne dispense pas automatiquement de taxe : les achats professionnels avec numéro de TVA sont vérifiés par Aerolism avant paiement. Le fait de déclarer un achat professionnel ne crée pas, à lui seul, un droit à exonération. Les taxes applicables figurent dans l’offre. 5. Commande et paiement Le client verifie le produit, la licence, les conditions techniques, ses coordonnees et le montant total avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement sur la page hebergee par Stripe. L'acceptation des conditions est recueillie par une action distincte et non precochee. La demande de fourniture immediate et la reconnaissance concernant la retractation sont recueillies separement lorsqu'elles sont applicables. Une page de retour du navigateur n'est pas une preuve du paiement. La livraison repose sur la confirmation du paiement par le prestataire. Les moyens differes ne donnent pas lieu a livraison avant confirmation de leur succes. Une confirmation de commande et la version des conditions acceptees sont remises sur un support durable. 6. Fourniture du logiciel et conservation Apres confirmation du paiement, un e-mail transmet le code d'activation, un lien personnel de telechargement et une copie des conditions acceptees. La fourniture est déclenchée automatiquement après confirmation du paiement, au plus tard dans les 24 heures suivant cette confirmation. En cas de retard, contactez Aerolism ; vos droits légaux en cas de défaut de fourniture demeurent applicables. Une simple autorisation de carte ne vaut pas paiement confirmé. Le lien initial est valable 72 heures apres confirmation du paiement. Son expiration ne met pas fin a la licence perpetuelle. En cas d'expiration, d'echec de livraison ou de perte du message, le client contacte Aerolism avec sa reference de commande pour verifier son acces. Le client peut conserver une copie de l'installateur et de ses informations de licence pour ses besoins d'utilisation autorisee et de reinstallation. 7. Retractation du consommateur Le consommateur dispose du droit de retractation applicable a la vente a distance. La demande peut etre adressee a Aerolism par un ecrit non ambigu, notamment par e-mail ou courrier, en identifiant la commande. Une fonctionnalité gratuite « Se rétracter du contrat » est accessible à https://printview-align.aerolism.fr/retractation/. Elle permet de vérifier puis confirmer la déclaration ; un accusé de réception sur support durable indique son contenu ainsi que la date et l’heure du dépôt. Cet accusé atteste du dépôt ; il ne préjuge pas de l’examen des conditions du droit de rétractation ni des autres droits du consommateur. Pour une fourniture immediate du contenu numerique avant la fin du delai, Aerolism recueille l'accord expres du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit lorsque l'execution commence, et les confirme sur support durable. La perte du droit ne resulte pas du seul paiement. Si les conditions legales de l'exception ne sont pas reunies, le droit de retractation demeure applicable. Les droits lies a un defaut de conformite ne sont pas supprimes par un accord de fourniture immediate. Le délai est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le formulaire de l’annexe 1 peut être utilisé sans être obligatoire. Lorsqu’une rétractation valable est exercée, les sommes sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur. Le client cesse alors d’utiliser le logiciel et supprime ses copies activées. Cette obligation ne conditionne pas les droits impératifs au remboursement. 8. Conformite, mises a jour et reclamations Les garanties legales applicables aux contenus et services numeriques restent acquises au consommateur. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel repond des defauts relevant de cette garantie qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture, dans les conditions prevues par les textes. Les mises a jour necessaires au maintien de la conformite sont fournies et signalees pendant la periode legalement applicable au produit et au contrat. Le client peut adresser une reclamation au contact ci-dessus en indiquant la commande, la version utilisee et les elements utiles au diagnostic. Aucune clause ne prive le consommateur des remedes, delais ou remboursements imperativement prevus par la loi. Une assistance à la configuration ne constitue pas une renonciation a ces droits. L’assistance par e-mail est accessible à support@aerolism.com. Une première réponse est apportée sous deux jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés français. Ce délai de première réponse ne constitue pas un délai de résolution ; les exigences légales de mise en conformité restent applicables. L’encadré de l’annexe 2 précise les garanties légales pour une fourniture ponctuelle de contenu numérique. Ces garanties s’appliquent indépendamment de l’assistance commerciale et de la version majeure achetée. Les droits impératifs du consommateur ne sont pas limités par une clause applicable à un achat professionnel. Les usages et exceptions expressément autorisés par la loi, notamment en matière de logiciel, restent préservés. 9. Médiation Pour une réclamation préalable, contactez Aerolism Engineering aux coordonnées indiquées à l'article 1, en précisant la commande concernée et votre demande. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS. Tél. : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Mail : litiges@cm2c.net. La médiation de la consommation concerne les consommateurs et ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. La langue utilisée par CM2C est le français. 10. Données, conservation du contrat et règlement des litiges La notice de confidentialité PrintView Align présente les données traitées, leurs finalités, les bases légales, les destinataires, les durées et les droits. Elle est accessible avant la collecte des coordonnées de commande. Les photos et projets ne sont pas transmis dans les requêtes d’activation. Les fichiers volontairement communiqués au support sont traités séparément. Pour ce contrat électronique, Aerolism conserve le contrat et les preuves de commande pendant dix ans selon les règles des articles D213-1 et D213-2 du Code de la consommation. Le client peut en demander l’accès par e-mail, avec sa référence de commande. La version des conditions acceptée est jointe à la confirmation sur support durable. Une modification ultérieure des présentes conditions ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue. Le contrat est proposé en français et en anglais et soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle. Les règles impératives de compétence juridictionnelle s’appliquent ; aucun tribunal exclusivement français n’est imposé au consommateur. ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l’attention d’AEROLISM ENGINEERING, 28 chemin des Vignes, 13127 Vitrolles, France ; support@aerolism.com : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du logiciel PrintView Align ci-dessous : Commandé le : __________________ Référence : __________________ Nom du/des consommateur(s) : __________________________________ Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : Date : __________________ (*) Rayez la mention inutile. ANNEXE 2 — ENCADRÉ : GARANTIES LÉGALES DU CONTENU NUMÉRIQUE Modèle de l’annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.